ARTICLE 1 – APPLICABILITÉ : De bons accords sont la base d’une bonne relation commerciale. Nos conditions ci-dessous fixent les accords et la volonté des parties dans une relation contractuelle juste et équilibrée.

Le Client est réputé connaître et accepter les conditions telles que stipulées ci-dessous du seul fait de solliciter les services de Sima, de passer commande et/ou de recevoir la facture. Nos contrats sont exclusivement soumis aux conditions ci-dessous à partir du moment où elles ont été portées à la connaissance du Client au moins une fois, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, et toujours à l’exclusion des conditions du Client. Nos conditions particulières et/ou nos clauses dérogatoires prévalent toujours sur les présentes conditions générales. Les présentes conditions font partie intégrante de nos devis, confirmations et contrats.

ARTICLE 2 – DEVIS ET PRIX :

a. Les devis sont établis de bonne foi, mais ne sont qu’approximatifs. Ils sont notamment sujets à révision lorsque les salaires et charges sociales et/ou les prix des matières premières augmentent. Ils sont sans aucun engagement, sauf stipulation contraire, et ne sont valables que pour une période de 30 jours civils. Toutefois, chaque commande ne deviendra ferme qu’après confirmation écrite d’un ou plusieurs membres de la direction de Sima.

b. L’ensemble des charges, taxes et prélèvements de toute nature prévus par la loi sont toujours à la charge du Client. Les prix qui ne sont pas indiqués en EURO sont supposés être calculés selon le taux de change au jour de la confirmation de commande. Toute différence de taux de change (dévaluation ou augmentation de valeur) est à la charge du Client et est déterminante pour une augmentation de prix ou un maintien de celui-ci.

c. Toute augmentation des facteurs déterminants des coûts (charges sociales, prix des matières premières...) survenant après la conclusion du contrat peut être répercutée par Sima si le contrat n’est pas encore entièrement exécuté au moment de l’augmentation, à condition que ces facteurs induisent une augmentation de prix d’au moins 5 % et que celle-ci n’aurait pu être raisonnablement prévue par Sima à la conclusion du contrat. Le Client est tenu de régler ces augmentations, lesquelles seront également facturées. Pour la révision des prix, nous utilisons la formule de révision des prix de www.agoria.be (la fédération belge des entreprises de notre secteur).

ARTICLE 3 – DÉLAIS DE LIVRAISON, DATES DE DÉBUT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION :

a. Les délais de livraison et/ou de mise en service sont donnés de bonne foi, mais ne sont qu’approximatifs. Ceux-ci ne sont pas contraignants. Sauf convention écrite contraire, une livraison tardive ne peut donner lieu à un refus de la marchandise par le Client. En cas de dépassement important du délai du fait d’une faute grave de Sima, une indemnité pourra tout au plus être réclamée après mise en demeure écrite et préalable, accordant un ultime délai de 30 jours à Sima. Cette éventuelle indemnisation ne pourra jamais dépasser 5 % du montant de la facture, la preuve du dommage devant être préalablement apportée par le Client.

Si les parties optent expressément pour l’application d’amendes de retard dans les conditions particulières, celles-ci s’appliqueront mutuellement. Plus précisément, elles s’appliqueront si le Client ne remplit pas ses obligations dans les délais.

b. Les frais supplémentaires occasionnés par le fait que le Client souhaite un délai de livraison plus court que le délai de livraison normal, sont à sa charge.

c. Si les marchandises ne peuvent être livrées à la date prévue et/ou dans le délai de livraison normal ou estimé en raison ou à la demande du Client et/ou si des livraisons partielles sont effectuées en raison d’une erreur du Client, ces frais supplémentaires seront facturés aux tarifs en vigueur (transport supplémentaire, frais de stockage, frais de personnel supplémentaires, frais d’hôtel modifiés...). Après le début de la production, le report de la date de livraison n'est possible que si une capacité de stockage est disponible moyennant des frais de stockage. Si aucune capacité de stockage n'est disponible, les marchandises doivent être acceptées. Si les marchandises doivent être stockées par nos soins pendant plus de 4 semaines, nous nous réservons le droit de vous facturer les marchandises et de vous transférer leur propriété. La date à laquelle la garantie prend effet est la date du transfert de propriété.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES : Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de toutes les caractéristiques et spécifications propres aux marchandises achetées. Le fabricant se réserve le droit de livrer les matériaux/installations conformément aux évolutions et mises à jour les plus récentes. Les marchandises voyagent sous la responsabilité et aux risques du Client, même lorsqu’elles sont vendues « franc de port ». Le transport des marchandises est à charge et pour le compte du Client. Les marchandises seront expédiées, si possible, à la date de la facture ou le jour suivant. Cette date est le « départ usine ». Cela implique que le Client supporte les risques de dommage, perte, destruction, etc., à partir de cette livraison « départ usine ».

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DU CONTRAT : a. Sima ne peut être tenue responsable des conséquences si l’infrastructure de l’entreprise du Client n’est pas adaptée aux caractéristiques de ses marchandises.

b. Sauf convention contraire, la mise en service est effectuée par nos soins. Si le Client met lui-même l’installation en service, cela se fait entièrement à ses risques et périls, et Sima se réserve le droit de rejeter toute réclamation relative à l’invocation de la garantie.

c. Les travaux d’énergie, d’équipements d’utilité publique et d’infrastructure sont toujours à la charge du Client.

d. L’installation peut différer de la description technique pour des raisons techniques.

e. Dans le cadre de notre politique d’amélioration continue, Sima se réserve le droit de modifier les spécifications techniques à tout moment et sans préavis, tout en conservant la garantie de qualité et de conformité.

f. Dans le cas où Sima devrait réaliser sur site des travaux non prévus contractuellement et non facturés (par ex. l’haubanage éventuel des canaux de ventilation...), Sima ne peut en aucun cas en fournir la garantie. En effet, ces travaux sont provisoirement réalisés au profit du Client, mais doivent être finalisés ou optimisés ultérieurement par ce dernier.

ARTICLE 6 – CONTRÔLE – GARANTIE – RESPONSABILITÉ :

a. La réception couvre les défauts/dommages visibles des marchandises. Toute remarque doit être formulée par le Client sur le bon de livraison. Le fait que les marchandises soient emballées n’empêche pas leur acceptation. En cas de non-conformité, le Client peut échanger les composants concernés, à l’exclusion de tout autre dédommagement. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’accord de Sima.

b. Toute autre réclamation ou sinistre doit être signalé à Sima dans les 7 jours suivant l’exécution des travaux et/ou la livraison des marchandises par lettre recommandée en indiquant les motifs. Passé ce délai, chaque livraison doit être considérée comme irrévocablement et pleinement acceptée.

c. Une garantie de 6 mois est comprise, sauf indication contraire dans le devis. Cette période de garantie commence à la livraison des marchandises, le cas échéant à la mise en service provisoire (= au moment de la première mise en service de l’installation) par Sima. Si la mise en service provisoire ne peut avoir lieu à la date prévue au contrat, et ce du fait du Client, la date de début de la période de garantie est la date de mise en service prévue au contrat.

Si un défaut couvert par cette garantie est constaté, il doit être signalé par écrit à Sima dans les 20 jours suivant sa découverte, sous peine d’irrecevabilité.

La garantie comprend le remplacement et/ou la réparation des pièces défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à d’autres frais/indemnités de quelque nature que ce soit.

Cette garantie ne couvre pas : l’usure normale des pièces, les défauts résultant d’un mauvais entretien, d’un mauvais nettoyage ou du non-respect des instructions d’utilisation, les dommages indirects ou consécutifs, les dommages dus à un accident, une destruction, un vol, du vandalisme...

d. Dans tous les cas où le Client invoque l’obligation de garantie de Sima, le Client aura la charge de la preuve. Le Client doit avertir immédiatement le Sima après constatation. Si le Client n’a pas fait un état des lieux du bâtiment dans lequel les marchandises et/ou l’installation doivent être livrés et mis en service, le Client ne pourra jamais tenir Sima pour responsable des éventuels dommages causés à ses biens.

e. L’introduction d’une réclamation, pour quelque motif que ce soit, ne permet pas au Client de différer le paiement au-delà de l’échéance normalement prévue.

f. Notre responsabilité totale est à tout moment limitée à la valeur de la facture du contrat spécifique (qu’il s’agisse de vices apparents, de vices cachés et/ou de toute autre forme de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle). Sima ne sera jamais tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que, notamment, des pertes financières subies par le Client et/ou des tiers comme les interruptions de production, les pertes de profit, les immobilisations, les heures de travail perdues, les frais de déménagement, les frais de nettoyage...

En cas d’intervention de notre assureur, notre responsabilité totale, quel qu’en soit le fondement juridique, sera toujours limitée à ce que notre assureur couvre effectivement, plus notre franchise, sans que nous puissions être tenus pour responsable de dommages plus importants et/ou autres dommages.

g. Sima ne pourra jamais être tenue solidairement responsable avec d’autres parties impliquées dans une mission.

ARTICLE 7 – PAIEMENT :

a. Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 7 jours après la date de facturation. Si la réception n’a pas lieu à la date de livraison prévue, les factures sont payables à la date de livraison. Le paiement doit être effectué en espèces, net et sans escompte ni indemnité au siège social. La facture est réputée acceptée par le Client, à défaut de protestation écrite dans les 7 jours suivant l’envoi de la facture.

b. Sima a le droit à tout moment d’émettre des factures pour des services déjà fournis, même si Sima ne les a fournis que partiellement.

c. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard conventionnel de 12 % par an sur le montant exigible sera dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, après mise en demeure restée sans réponse, le solde de la dette est majoré de 12 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250,00 €, même lorsque des délais de grâce sont accordés.

d. Si la réception n’a pas lieu à la date de livraison prévue et que les factures sont donc payables à la date de livraison, des intérêts et une clause pénale seront facturés si le paiement n’est pas effectué à temps après la livraison, même sans avoir procédé à la réception (sans préjudice des frais supplémentaires facturés conformément à l’article 3).

e. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais, Sima se réserve le droit d’interrompre l’exécution des travaux restant à effectuer jusqu’au paiement de la facture, sans que Sima puisse être redevable d’une quelconque indemnité à ce titre. Sima détermine elle-même quand elle peut reprendre les travaux, sans qu’aucune indemnité de retard ne soit due. Lorsque Sima subit des dommages à la suite de cette interruption (frais et/ou pertes directs et indirects), le Client devra les indemniser. Le cas échéant, Sima pourra annuler le solde des travaux restant à effectuer. Dans ce cas, l’indemnité est due conformément à l’article 10.

f. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture ou de tout autre montant dû, toutes les autres dettes deviennent exigibles de plein droit, y compris les dettes non encore échues.

ARTICLE 8 – GARANTIES DE PAIEMENT – SOLIDARITÉ :

a. Compte tenu de l’étendue de nos contrats, Sima se réserve le droit, avant ou pendant l’exécution du contrat, d’exiger du Client des garanties pour le paiement du prix d’achat et l’exécution du contrat. Les frais d’établissement de ces garanties sont à la charge du Client. En cas de refus, nous nous réservons le droit d’annuler la commande en tout ou même en partie aux frais du Client.

b. Quiconque passe commande en demandant d’établir la facturation des marchandises livrées et/ou des travaux exécutés au nom d’un tiers, demeure solidairement responsable envers Sima de l’exécution de toutes ses obligations.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises restent la propriété de Sima jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers Sima, y compris celles découlant de toutes autres transactions et livraisons. Compte tenu de la réserve de propriété, il est interdit d’aliéner les marchandises vendues avant le paiement intégral, et ce sous peine d’indemnisation. Le Client s’engage à conserver les marchandises non encore utilisées par lui dans un état reconnaissable et en bon état jusqu’à leur paiement intégral, également sous peine d’indemnisation. Le Client doit assurer suffisamment les marchandises achetées contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux, le bris de machine et le vol pendant la durée de la réserve de propriété. Le Client est tenu de coopérer à toutes les mesures que Sima peut prendre pour protéger ses biens ou ses droits.

ARTICLE 10 – RUPTURE DU CONTRAT PAR L’UNE DES PARTIES : Toute rupture ou annulation d’une commande ou d’un contrat, ainsi que tout manquement aux conditions de paiement convenues ou à toute autre obligation du Client, donne droit à Sima à une indemnisation et à facturer les services déjà fournis aux tarifs convenus. L’indemnisation et le manque à gagner s’élèvent à au moins 20 % de la valeur totale. Dans ce cas, Sima peut également résilier tous les contrats conclus avec le Client, sans aucune formalité, et ce sans préjudice du droit à indemnisation de Sima. Cette disposition s’applique également si la situation financière du Client évolue en cours de contrat, s’il est insolvable ou déclaré en faillite, si Sima craint de perdre les garanties de sa créance ou si le Client ne respecte pas la demande de Sima conformément à l’article 8 ci-dessus. Le Client déclare expressément que tous les avoirs qu’il détient envers Sima peuvent être compensés à titre de garantie et à tout moment par toutes les dettes découlant du contrat en question. Suite à la dissolution, Sima, restée propriétaire des marchandises conformément à l’article 9 ci-dessus, pourra récupérer et revendre les marchandises afin de limiter tous dommages, et ce huit jours après avoir envoyé une lettre recommandée au Client en défaut.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE : L’impossibilité pour Sima d’effectuer la livraison comme prévu et ceci en raison de facteurs externes propres au producteur, au fabricant ou au fournisseur de Sima, tels que, sans limitation, la faillite, l’application de la loi relative à la continuité des entreprises, l’insolvabilité, ainsi que des circonstances telles que la grève, le lock-out, la panne de machine, les problèmes d’organisation interne, l’incendie, les épidémies, l’approvisionnement irrégulier ou difficile, les mesures gouvernementales en général, sont considérés comme des cas de force majeure. Ces cas de force majeure concernent donc des faits et des circonstances qui échappent au contrôle de Sima et sur la base desquels Sima ne peut raisonnablement pas être tenue d’exécuter temporairement et/ou définitivement le contrat. Dans ce cas, Sima n’est tenue à aucune responsabilité ni à aucune indemnisation ou toute autre indemnité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS : Les contrats sont soumis au droit belge. La Convention de Vienne est explicitement exclue. En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents au niveau international, en particulier les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de notre société, ou les tribunaux du domicile/siège social du cocontractant, à la discrétion de Sima.

ARTICLE 13 – VIE PRIVÉE : Nous collectons, enregistrons et traitons les informations et les données personnelles conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Nous remplissons nos obligations en tant que responsable de traitement de ces données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et autres réglementations contraignantes. Le traitement des données est limité à ce qui est nécessaire et la durée de conservation des données personnelles est limitée à la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement. Les données personnelles sont sécurisées de manière appropriée au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Notre politique de confidentialité peut toujours être consultée sur notre site Internet ou demandée par e-mail.

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